du Code de commerce n'a été générée ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que la créance à échoir de la société CREDIPAR pour un montant total de 23 634,99€, sera réglée

récupération du compte courant d'associé qu'elle détient dans les livres comptables de la société JSM Immo, dont elle est l'ancienne associée, pour un montant de 379.077,06 € TTC, il sera procédé au règlement

Le 6 février 2024, la société BRAY TRANSPORTS bloquait la remorque souillée dans l'attente du règlement du devis de lavage et l'approbation de la DREAL ; une lettre de réserve était adressée à l'affréteur

été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous réserve que les dettes issues des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce soient réglées

commerce de Versailles ; Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré incompétent, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre ; Par arrêt

recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de sauvegarde et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter

des sommes exigibles à l'arrêt du plan se décompose comme suit : * les frais de Justice * Greffe pour mémoire * mandataire judiciaire pour la somme de 3 964.80 € TTC, * les créanciers bénéficiant

du plan de redressement II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 2] : * BNP LEASE GROUP contrat n° A1N47071

En l'espèce l'échéance du mois de novembre 2022 a été réglée partiellement, les échéances du mois de février et mai 2023 n'ont pas été réglées.

N'obtenant pas règlement, elle adressait une nouvelle lettre recommandée avec AR le 12 juin 2024, rappelant les écrits échangés et invitant la SARL PBM CONCEPT à s'expliquer ou à régler.

A compter du mois de septembre 2022, la SARL LA GUINGUETTE D'ORLEAT a commencé à ne plus régler les échéances de ses prêts et son compte dépôt à vue a présenté un solde débiteur permanent.

aucun règlement n'est intervenu. Un dossier de surendettement a été mis en application depuis le 7 juillet 2024 * DISCUSSIONS:.

à date et l'informe qu'à défaut de règlement, le recouvrement de la créance sera effectué par voie judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F611 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

créances inférieures à 500 € dans la limite de 5 % du passif ( article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce ), ainsi que pourtout créancier qui accepterait de ramener sa créance à 500 € seront réglées

Ainsi est née la présente instance LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie

, Attendu que Maître [F] [M], a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de 147.756,97 € Attendu que le règlement

, Fixe la durée du dit plan à 10 ans Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Remboursement des créances inférieures à 500 € : * Dès l'homologation du plan * Remboursement du

le Plan de Redressement présenté par : VODATRANS (SASU) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise

le plan au profit de la SARL CALIHU ; Qu'il a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Que l'apurement du passif est prévu par un règlement des créances à hauteur de 100 % en 9