; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles L.1103 et L.1104 du code civil.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

(Rome I), Vu l'article 1495 du code civil italien, Vu l'article 147 du Code de procédure civile français, Vu l'article 700 du Code civil français, Vu les pièces versées au débat, À titre principal

Par conclusions développées à la barre, la société ERB SUD OUEST SAS demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Rejeter l'exception d'incompétence de la SMABTP en sa

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1710 et 1779 du Code civil.

Dans son assignation, la SAS LEASE GREEN demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les

2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue

La banque s'appuie sur les articles 1103 du Code civil ainsi que l'article 1343-2 du code civil. En défense, la SARL, [D] n'a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.

au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civil Se fondant sur l'article 1216 du code civil la société JUMP'IN 76 demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat avec la société LOCAM.