Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Que la présence du liquidateur des sociétés [F] [L] et [F] AUTOMATION apparait donc nécessaire ; Qu'elles estiment justifier d'un intérêt légitime et être

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce […] * mettant à sa disposition un secrétariat décentralisé, un site internet, des formations, des documents publicitaires et de marketing et un laser MFC

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

Par conclusions en défense N°3, la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1231-1 du Code civil, Débouter la société ENTREPRISE D'AVERSA de l'ensemble

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

012,01 € pour un actif disponible nul, soit une insuffisance d'actif de 128 012,01 €; Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer à l'encontre du défendeur, en application des articles L.653-3

R 622-4 du Code de Commerce.

la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations

décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur

le passif s'élève à 129 824,00 euros exigibles en totalité. l'actif s'élève à 422 831,00 euros indisponibles. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

de celui-ci légitimement empêché, Assisté de Madame Sophie BONJEAN, greffier, Attendu que l'affaire opposant la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à la SAS REX ROTARY a été retenue à l'audience des référés du 4

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ;

Par ailleurs, selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si son cocontractant n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

* le passif s'élève à 9 582 081,00 euros dont 1 129 990,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 640 123,00 euros dont 407 425,00 euros disponibles.