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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
145, 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac03f9cdc6046d47d27b04
24 janvier 2025
24 janvier 2025
013388 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleRéférés
69f0121ccdc6046d47c89b59
10 avril 2025
10 avril 2025
145 du CPC Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats DECLARER la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES recevable et bien fondée en sa demande ORDONNER une expertise
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb88a4cdc6046d472afc51
27 octobre 2025
27 octobre 2025
SPECIALITES SUPPLEX (SAS), LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) et NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) au paiement de la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, de 144
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
8 avril 2025
Dès lors, il est essentiel qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec mission habituelle en la matière, telle que figurant au
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur l'inutilité de l'expertise judicaire sollicitée par les défenderesses : Qu'aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure civile qui stipulent : « Les faits dont dépend la solution du litige
Source officielleRéférés
69f0bf88cdc6046d47d7ce6b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad412cdc6046d47b99227
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C'est ainsi que par assignation en date du 18 Juillet 2025, la société BCR SARL a fait citer à comparaître la société [Y] SARL devant nous, à l'audience du 09 septembre 2025, afin de : Vu l'article 145
Source officielleTrib. de Commerce
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pour une bonne administration de la justice, cela avant dire droit, la SARL LA CAMARGUE est bien fondé à demander une expertise judiciaire en vertu de l'article 145 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 14/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel Expert qu'il
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39021cdc6046d47dd7216
27 janvier 2026
27 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société, [V] LOCATIONS SAS en ses demandes.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d116cdc6046d47b5c89e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant
Source officielleR E F E R E
69a30b6ccdc6046d470c5ff5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
heures pour : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert automobile du choix du Tribunal lequel aura pour mission de
Source officielleContentieux Général
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1408 du code de procédure civile.
Source officielleMISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
16 janvier 2026
* Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner des mesures d'instruction in futurum.
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c803f3cdc6046d474d5bde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un projet de plan d'apurement du passif a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4
Source officiellePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69be9d70cdc6046d4770d2ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Madame Alexandra PINO BRUGUIER PROVENCE FROID (SAS) La Tranche ZA NO 5 04180 Ville neuve Représentant : Maître Thibault BRENTI substitué par Maître HADIDI le 07/07/2025 contre POTES AU FEU (SAS) 140
Source officielleAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69c8e879cdc6046d47617985
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2021 002519 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société CYROLI, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 392 309 142, ayant
Source officielleDELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
11 mai 2026
LES DEMANDES DES PARTIES : La SCI PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE nous demande : Vu les dispositions des articles 1792-6 du Code Civil et 145 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée
Source officiellePage 32 sur 137