Le 12 octobre 2020 pour effet au 16 octobre 2020, SERGIC RESIDENCES signait avec CLINAS SERVICES un contrat de prestations de nettoyage de locaux au prix de 2 760 euros HT par mois pour une durée contestée

Or cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 et ne plus être invoqué. Le Tribunal appliquera les dispositions de l'article 2300 du Code civil.

que le registre-répertoire visé à l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 a été remis à la SOCAF le 1er octobre 2025 ; * Constater l'impossibilité matérielle pour les défenderesses de produire les

EVENTS relèvent naturellement de la mission de gestion administrative des contrats d'un agent commercial, contrairement aux justifications adverses.

dues au titre du contrat « Conseil en communication / relations presse » (2019) ; l'article 2 dudit contrat prévoit une rémunération forfaitaire mensuelle de 3.000 € HT, auxquels s'ajoutent 6% de frais

L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

géologique est un contexte rocheux.

entiers dépens, Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

de la partie à qui elle est opposée ; Le contrat stipule en son article 14-JURIDICTION, de façon indépendante qu'« En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat

le 15 octobre 2021.

Par courrier en date du 13 mars 2024, la Caisse d'Épargne a constaté la déchéance du terme du prêt.

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

L'inventaire de base des marchandises a été réalisé et contrôlé par les 2 parties ensemble » pour une valeur totale de 321 716,51€ décomposés en articles non déclassés, articles déclassés, articles payés

Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.

versé au débat comporte en page 10, un article 10 intitulé « litiges » prévoyant que : « tous les litiges survenant au titre du présent contrat seront portés devant le Tribunal compétent du siège social

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile