Le 5 décembre 2023, Monsieur le Juge Commissaire demande de sursoir à statuer par devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS.

Née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] (71) [D] [G] [Adresse 6] Né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 3] Représentés par : [J] [Y] [Adresse 7] [Localité 4] [R] [B] [Adresse 8] [Localité 2

de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

Consultation des créanciers : Conformément aux articles L.626-5 et L.626-18 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a procédé à la consultation individuelle des créanciers par courrier recommandé

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Ces prestations se rapportent à des réunions en 2021 pour la démarche RSE en présence pour certaines de Monsieur [K] [G], soit les 24 mars, 31 mars, 20 avril, 27 avril, 5 mai, 28 mai, 1er juin, 7 juin,

Le 7 avril 2023, la SAS PMA 28 a envoyé une seconde circulaire à ses clients pour « évoquer la situation de PMA 28 » (Pièce n°7), dans laquelle elle contestait les résultats des analyses réalisées par

L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente des deux biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose :

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.

les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 5 mai 2026, les parties en ayant été avisées.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

SAS [O] AND PARTNERS, venant aux droits de la société CALL INGENIERIE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Elsa GREBAUT-COLLOMBET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Axa aux entiers dépens.

La société RM CONSTRUCTION (Liquidée) * Création : 09/10/2018 • Forme : SASU • Capital : 5 000.00 €.