1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 2288 et suivants du Code civil Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les engagements de caution consentis et l'ensemble des pièces

122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié et le créancier de réduction, déclarer irrecevables

Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de

L 442-1-11, L 442-4, et D 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1211,1212 et 1947 du Code Civil, Vu les articles 42, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer recevable, justifiée et bien

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L'article 1300 du Code civil sur les quasi-contrats ne peut donc s'appliquer.

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

Monsieur, [M], [Z] fonde ses demandes sur : L'article 331 du code de procédure civile sur les dispositions communes à toutes les mises en cause, les articles 1220, 1224, 1226 et 1229 du code civil sur

de commerce, FIXE au 31/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application de l'article L 641

À la date du 08 Avril 2026, la SAS JLP SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

659 du Code de Procédure Civile.

le consentement du cessionnaire, la charge de la preuve incombant à celui qui allègue le dol selon l'article 1353 du code civil. et l'article 9 du code de procédure civile.

DEMANDES Les sociétés EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (ou plutôt EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA) et, [Localité 2] FRANCE sollicitent du Tribunal de : Vu l'ancien article 2305 du Code Civil, Vu l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/01/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla

450 du code de procédure civile.

[P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1132 et suivants, 1186 du même code, Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, A titre principal, * Débouter AF de