En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au

Par conclusions en réplique N° 3 déposées à l'audience du 11 mars 2025, BNP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux, et 2288 du code civil, * Juger la BNP PARIBAS recevable

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

judiciaire, avec une mission de surveillance, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Dit que le débiteur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du

1343-5 du Code civil.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civil dans leur version en vigueur, Vu les articles 1231-5 du code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces, JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 15 janvier 2025, la société [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1343-1 et 1343-2 du code civil, Vu les conditions

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30/09/2024 et reprises lors de l'audience M., [X], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 31, du code de procédure civile, 1353 du code civil,

L 622-6 du Code de Commerce.

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la nièces produites qui débet * Vu les pièces produites aux débats, * DIRE ET JUGER que les demandes de la SA SATMA se heurtent

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure