Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8e18cdc6046d47f26179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2eecdc6046d4702264a
10 avril 2025
10 avril 2025
à payer à la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 4 475,72 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8e48cdc6046d47f26447
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du
Source officielleR E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence, tout professionnel
Source officielleR E F E R E
69c083c7cdc6046d4797f0b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9991cdc6046d4706297e
27 avril 2026
27 avril 2026
1650 du code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » L'article L. 441-10, I du code de commerce énonce que : « Sauf
Source officielleJEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions développées à la barre, la société ATYS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1193
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4c641cdc6046d47c90f1b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En l'état de ses écritures, la société [Localité 1], demande de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats ; * Juger
Source officielleTrib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance
Source officielleChambre 22
69f53c01cdc6046d4745da45
16 octobre 2025
16 octobre 2025
RESUMÉ DES FAITS La société [Localité 1] TROTTEMANT, inscrite au RCS n° B 441 405 990, dont le siège social est situé [Adresse 6], a pour activité le commerce de tous produits alimentaires.
Source officielleDélibérés référés
69bfd86ecdc6046d47898a6d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69caa156cdc6046d4785be23
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Mademoiselle, [S], [X] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officielleTrib. de Commerce
6a11a65ecdc6046d47ad98b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.
Source officielleMERCREDI
69aafe8ccdc6046d47be37be
7 janvier 2026
7 janvier 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers
Source officielleTrib. de Commerce
69caa221cdc6046d4785c9a2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officielleChambre 03
69f3791bcdc6046d4719b295
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a03cdc6046d4719c1fd
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a73cdc6046d4719cceb
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a98cdc6046d4719cf5c
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.
Source officiellePage 32 sur 148