/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS SFood260 devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 23 013,28 euros, en principal, y compris indemnité

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL COSMOS IMMOBILIER ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens ; JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens ; JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

[B] [N] [F] [Q] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 23 OCTOBRE 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations URSSAF impayées depuis 2022

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

L.511-21 al.1, L.622-28 al.2 et 3 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1231-7, 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan et en l'absence d'acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, * CONSTATER la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal algérien.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

L'article 1231-6 du code civil prévoit que des dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.