aérien effectif précisée à son article 7.

L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer

2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants

2026 DEMANDEUR(S) : SCI VICTOR HUGO (SC) Rn6 71100 Lux SIREN : 444 055 883 Représenté par Philippe GIRARDEAU, Gérant, comparant en Personne DEFENDEUR(S): , [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2]: 839 447 786

de juge à la date de l'instance, vu la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat signée avec cette dernière et leur articulation en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'article

Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS WAZARI, demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

Jugement prononcé le 09 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

EXPOSE DES MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la société BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1844

Publique L'article R.571-25 du Code de l'environnement L'article R.571-27 du Code de l'environnement L'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.03356 L'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2022.05

Les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE et ADIM LYON demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 78 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se

D'une part, ET : La Société [P] [L], Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 123.600,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 953 463 783

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

de commerce, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 et 1240, 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la procédure pendante sous

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

FAITS ET PROCEDURE La SNC LE MARYLAND (RCS, [Localité 7] 398 782 920), créée fin 2013, avait pour activité l'exploitation d'un bar débit de tabac, à, [Adresse 5].

A cette trésorerie immédiatement disponible, il convient d'ajouter un compte à terme bancaire bloqué à cinq ans de 1 785 518€ considéré comme non disponible.