des organismes sociaux et fiscaux, d'un montant de 12.000 euros environ à la date du 1 er septembre 2023 auprès de services fiscaux et de de 22.000 euros environ auprès de l'URSSAF, * De deux ordonnances

[D] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L

Le tribunal dira que cette autorisation a été obtenue postérieurement aux faits, objets de la présente procédure, et qu'elle n'est pas opposable dans la présente cause.

Les moyens des demandeurs Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples

Ils feront l'objet d'autres conditions générales de prestations ».

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet

Ce moyen n'est pas retenu.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Pour les autres demandes, c'est l'assureur responsabilité civile obligatoire, en l'espèce la société MMA IARD SA et ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui est concerné.

Par conclusions en réponse en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, les Cédants, Monsieur

[A] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures déposées et reprises lors de l'audience.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

part, le « visa » erroné d'un article dans le dispositif s'avère est sans effet sur la compétence d'une juridiction, outre que les moyens de droit mentionnés dans l'assignation peuvent être modifiés par

Moyens des parties et motivation de la décision 1.

[I], certains échanges impliquant également la consultante de MBS, Madame [T] [U] et Monsieur [F] [I] relatent par ailleurs avoir subi des démarches auprès des clients (mises en demeure, contestations

Monsieur [V] [A] indique avoir, dans le cadre de cette opération, versé personnellement une somme destinée à obtenir l'agrément de Madame [E] [M], bailleresse, dont le refus faisait obstacle à ladite cession

Elles relèvent en revanche d'autre procédures protectrices énoncées dans le code de commerce.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera