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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d25cdc6046d47996c8f
7 mai 2026
Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 07/11/2026.
6a048d6bcdc6046d479971f7
chambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
11 avril 2025
Elle est titulaire d'un compte courant professionnel n° 0008131350008008007344643 dans les livres du la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES ([B]).
Trib. de Commerce
69f7c7f0cdc6046d477e8645
8 avril 2026
PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [M] - [Adresse 2].
AFFAIRE EN DELIBERE
69f09347cdc6046d47d355a4
27 avril 2026
* Condamner la SASU FONCIERE MDV à payer 3 000,00 € en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Le rayon de 100 kilomètres est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du fonds en cause.
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
Toutefois ces modifications demeurent insuffisantes, car la clientèle semble toujours confondre les deux établissements à cause de la présence du terme « [Etablissement 1] ».
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
La Cour de cassation précise que la loi ne sanctionne ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du procureur de la République (Cass
chambre 1-7
69d36cf7cdc6046d47479565
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025018062 ENTRE : CAISSE
DELIBERES A VIDER
69dadd9ecdc6046d47ee56ef
7 juillet 2025
CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE la somme de 1.188,24 € décompte arrêté au 28 mars 2025 outre les intérêts au taux contractuel de 1,26 % postérieurs au 28 mars 2025, * condamner les défendeurs
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
2026J00082 - 2613500006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 février 2026 La cause
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Le candidat s'engage en outre à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 12 mois à compter de l'entrée en jouissance.
69caac12cdc6046d47873941
23 octobre 2025
Rôle n° ENTRE - la Caisse de, [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE, [Immatriculation 1] - la Caisse de, [Localité 1] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 6 Rôle n° 2023004654 DEMANDEUR (S) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
€ représentant le montant restant dû en vertu d'un contrat de prêt, assortie des intérêts au taux contractuel ainsi que celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 16/07/2025 ORDONNANCE DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 13 juin 2025 La cause
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
conditions générales du contrat de location, à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit, et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
b) Les moyens en défense de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] répond que la SAS HEARBOXGAMES était une start-up encore en phase de développement, dont
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
Ladite somme fera l'objet d'une restitution au BENEFICIAIRE en cas de non régularisation de l'acte authentique….».
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4ca03cdc6046d479a851c
8 octobre 2025
social : [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 492 009 816 Représentée par son dirigeant : Monsieur [X] [S], assisté de l'expert-comptable de la société Vu la communication de la cause
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