« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

TRIBU NAL DE COMMERCE 10/07/2025 ORDONNANCE DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 novembre 2024 La cause a été

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Par conséquent, elle entend voir réduire le prix des prestations à 12.5 % (1.5/12) du montant du devis initial, soit 3990 €.

En conséquence, * Ordonner la jonction de la présente mise en cause avec l'instance principale, enregistrée RG n° 2024043236, initiée par Monsieur [N] [G] et Monsieur [B] [P], selon assignation en date

Madame [L] ayant obtenu gain de cause dans les différentes mises en cause, ne subit pas de préjudices financiers justifiant une demande de dommages et intérêts.

En tout état de cause, cet arrêt n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque cette espèce porte sur un litige entre un particulier et un professionnel (un garagiste) tandis que le litige qui nous occupe

Le Tribunal fixe, en conséquence, la créance de la société XL FRAIS à la somme de 1 727,10 euros. 2.

Or, en cas de cassation de l'arrêt d'appel rendu, l'affaire sera de nouveau débattue, notamment sur l'application ou non d'un cumul de garantie.

En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, en date du 24 mai 2018, déclarait sa créance de 30.157,62 € au titre du contrat susvisé à Maître [Z] [S], mandataire judiciaire

au débat - alors même qu'il avait 7 jours plus tôt contracté avec la société PREFILOC CAPITAL SAS en toute connaissance de cause.

La SARL AVA, intervenant en qualité d'entreprise générale a, par conséquent, appelé en cause les sociétés sous-traitantes qu'elle avait sollicitées, à savoir la SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION, la SAS

de voirie durant plusieurs mois, toujours en cours, rendant difficile tout passage et accès au restaurant…ressources financières et humaines épuisées… ».

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Vincent

la RATP dans la perspective de l'attribution d'un marché dit « Métro Parisien 14 », ou « MP14 », à réaliser avant l'ouverture des Jeux Olympiques de [Localité 1] 2024, ALSTOM TRANSPORT envisageant, en cas

que la responsabilité de Monsieur [R] n'est pas engagée faute de preuve de l'existence d'une créance au profit de la SCI MONTGRAND 4, et donc faute de preuve d'un préjudice ; CONDAMNER dans tous les cas

En conséquence, elle sollicite l'annulation ou la résolution du contrat.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

En conséquence et sur le fondement de l'article 1194 du code civil, Monsieur [G] aux fins de préserver ses droits entend forcer la CAISSE D'EPARGNE à l'informer de toutes ses démarches de recouvrement,