REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

2025J11391 - 2528900017/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'un certificat

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000196 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES

charcuterie, salaisons, traiteur, volailles, gibier et conserverie (commerce en gros des viandes de boucherie), vente en gros et au détail de tous produits alimentaires y compris boissons alcoolisées ou non

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010802 Numéro PC : 264163563 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026

. : P202601716 Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

Copie exécutoire : Me Bérengère LAGRANGE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2011RJ161ЕТ * [A] [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [I] [O] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2014F1153 Procédure 2012RJ153ЕΤ * SARL VITI-PALISSAGE [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [W] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - en

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2014F1460 Procédure 2012RJ162ЕΤ * SARL ETABLISSEMENTS [H] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [N] [R] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2013F692 Procédure 2011RJ466ЕТ * Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU [K] [S] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Procédure 2025RJ482 ENTRE * Monsieur [Q] [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître [Z] [D] - [Adresse 2] * SARL SUPER CARS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Me HARNIST pour Maître [H] [Y] - [Adresse 2] ЕТ - La SAS SWEET HOME TECHNOLOGY [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

C'est la raison pour laquelle Monsieur [Z] [Y] a été appelé à comparaître le 11 avril 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle il était non comparant ni représenté.

Le capital a été libéré à hauteur de 30 000 euros lors de la création, comme en atteste le certificat de versement de fonds émis par la banque LCL le 18 septembre 2021.

par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, ET : Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Algérie) et demeurant [Adresse 2], Défendeur non

Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, Maître Jean-Bernard PENEAU, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan DEFENDEUR(S) : [B] ET JOSEPHINE (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : [E] [S], non