* Les comptes annuels n'ont jamais été déposés.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

[S] [C] et la SAS [Y] ont été convoqués à comparaître à l'audience publique des référés du 16 avril 2026.

Monsieur Yann BELLO, Juge-Commissaire, avait déposé au greffe son rapport écrit du 26 août 2025, qui a été lu à l'audience.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

Par conclusions N°3 déposées à l'audience du 21 mars 2025, seules reprises cidessous, les sociétés [X] France SAS et la société [Localité 2], demandent à ce Tribunal de : Vu les articles L.132-4 à L.132

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 novembre 2024, RC33 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du code de

LES PRETENTIONS ET LES MOYENS A l'audience du 28 avril 2026, Monsieur [A] [G] soutient oralement ses conclusions d'incident aux fins de désignation du mandataire ad hoc, déposées lors de l'audience

de ses prétentions, fins et conclusions ; DEBOUTER la société DOM & CHRIS de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : CONDAMNER la société MIC INSURANCE à garantir

Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience du vendredi 23 mai 2025 à 14h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie en cabinet devant une

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

et le dossier déposé à l'audience du 20 avril 2026, Vu pour les défendeurs, la SAS ROTISSERIE GROUP et la SARL ATELIER DES ALPES : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 20 avril 2026,

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026002722 du rôle général et N°2026000019 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 20/04/2026 puis reportée après fixation à l'audience du 11

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le connseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

déposées et soutenues lors de l'audience du 05/05/2025.

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

[C], par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution

A l'audience du 20 janvier 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 17 mars 2026 pour conclusions et plaidoirie.

Par conclusions devant le tribunal des activités économiques de Nanterre déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, SSE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les