et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle

et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle

Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS HUITIEME CHAMBRE JUGEMENT

exécutoire envoyée le 10/10/2025 à CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, prise en la personne de Maître [B] [F] Copie exécutoire envoyée le 10/10/2025 à [W] & [M], en la personne de Maître [N] [R] RAPPEL DES

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [E] [Q], [I] est redevable envers l' URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 29.483,88 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard

[D] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles. M.

ENTRE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me VAUTRIN pour le cabinet DSC AVOCATS, avocate au Barreau de Besançon.

Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 45 155,82 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 86 402,99 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 1 er octobre 2016 au 30 septembre

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

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Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME GROMEK Les faits, La société SASU [I] [T] a pour activité

Dit que le redressement judiciaire ouvert à l'égard de Mme [O] [V] est applicable sur son patrimoine professionnel exclusivement en vertu de l'article L.681-2 II du code de Commerce.

[G] [S] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026000400 P.C. : P202600224 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

et personnel sont distincts ; Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle

COM UNIC effectue 900 km avant que le moteur émette des bruits. Le 27.12.2023, COM UNIC dépose le véhicule chez [Localité 2].

Copie exécutoire : ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT