Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

. - Prise en la personne de Maître [O] [M], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [S], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le redressement judiciaire a été

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE

, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce

09 mars 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du

de 100 % de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : * 8 % de la créance définitive admise les années 1 et 2 * 12% de la créance définitive admise les années 3 à 9.

[B] [S] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [G] [I] -SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [Z] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE

A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations concernant

, qui les a soumises aux divers créanciers; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : * Le paiement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 euros

Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements

à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] a reçu 16 réponses : * 11 créanciers, représentant 64.71 % du passif, ont accepté

DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS ART CONCEPT SERVICES ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

À défaut, le créancier perd son droit à réclamer les sommes au titre des accessoires de la dette.

678,15 € (après intégration de la créance « hors liste »). […] RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au 30 septembre 2025, le suivi de gestion interne de l'entreprise, présente la répartition du chiffre

Passif chirographaire ……………………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,

la créance admise 8 ème année : 10 % de la créance admise 9 ème année : 10 % de la créance admise 10 ème année : 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s)

, d'alimentation générale et de tous produits non réglementés Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 2 Janvier 2026.