Ce dernier estimera y avoir lieu à connaître de cette nouvelle procédure et se déclarera compétent pour une bonne administration de la justice.

Rénovation, peinture, ravalement, réfection, revêtements sol et murs, enduit, Placoplatre, et tous autres travaux de finition, de réparation, de nettoyage se rapportant aux bâtiments.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

21 au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'Article 700 du C.P.C. ; * Condamner la société EQUIP AUTO 21 aux entiers dépens.

C'est en l'état que l'affaire se présente auprès du Tribunal de céans.

véhicule par le locataire (vol par détournement) : le propriétaire doit dans les 48 heures se rendre auprès des autorités compétentes (gendarmerie, commissariat) pour déposer une plainte pour vol et contacter

Par conséquent, le tribunal de commerce de Rouen déboute Monsieur [B] [C] de sa demande d'incompétence et se déclare compétent pour traiter ce litige.

Mme [L] [F] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 788 968 et exerce une activité de traductrice et interprète sous la forme d'auto-entrepreneur.

D'importantes quantités de particules mécaniques ayant été retrouvées dans le fond, les trois autres cuves furent vidangées et ouvertes.

Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE Affaire 2025R89 Mme et M.

ce soit à formuler l'une contre l'autre au titre du Différend tel que décrit dans le Préambule.

La présente juridiction sera donc compétente pour connaître du litige.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00503 SCI [L] [Adresse 1] Chez

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.

part, DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits sont les suivants : [L] EXPLOITATIONS (ci-après « [L] ») est un groupe français créé par M.

Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre

condition suspensive » et que d'autre part, « la présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE de déposer à ses frais la demande de permis de construire aux dispositions d'urbanisme