Sur la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 Aux termes de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts

Par ordonnance du 6 juin 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rejeté la fin de non-recevoir invoquée par Enedis et tirée de la prescription de l'action engagée

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Nous relevons que le demandeur fourni les conditions générales de recrutement du 19 avril 2023 signées.

en matière de référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action d'ENEDIS Serenity Group soulève une fin de non-recevoir, elle expose que Enedis n'apporte pas la preuve des consommations antérieures

Par acte extrajudiciaire du 12/08/2026, la SARL TENDANCE SENSUELLE représentée par Me [R] [Q] - [Adresse 8] assignait la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux fins de : « RECEVOIR

dossier a été communiqué : Représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/03/2025 LE TRIBUNAL La société SARL POGGI ET FILS

Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS Pyrénées création ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été remise au fils du gérant

collective : 2025RJ376 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : [A] [V] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 631 364 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société MULTIVAC FRANCE, 2.

Société AC CLIM ISOLATION en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions * DEBOUTER la Société LBS SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions Y faisant droit : * CONDAMNER

Toutes les tentatives aux fins de parvenir à un règlement amiable du litige sont restées vaines.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action de la société A2S : Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

assortis des intérêts à compter du 22 janvier 2025 ; * CONDAMNER la Société LES FEES DU BATIMENT au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Madame [S] [X] aux fins

J'ai malheureusement totalement omis de noter l'audience de renvoi dans mon agenda et je ne suis pas à [Localité 1].

Elle ne l'a pas fait, et a mis fin en suivant de façon unilatérale et abrupte aux relations avec Mme [G], constituant ainsi à une rupture abusive et fautive du contrat.

Patrice RODRIGUEZ, juge délégué, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier.