AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5fc1cdc6046d47b6a98b
24 avril 2026
24 avril 2026
de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce
Source officiellePage 32 sur 174
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ainsi, l'absence d'envoi du document récapitulatif n'empêche pas la prorogation du délai.
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