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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef5fc1cdc6046d47b6a98b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce

Source officielle

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TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi, l'absence d'envoi du document récapitulatif n'empêche pas la prorogation du délai.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi, l'absence d'envoi du document récapitulatif n'empêche pas la prorogation du délai.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e775fcdc6046d476203a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SAS à associé unique et à mission TRAVEL FIRST (anciennement : SAS à associé unique AS A GUEST - Sigle: AAG) [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f509cdc6046d477c8071

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SAS LA BOUCHE [Localité 1] - Sigle: LBR Enseigne : [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d600fccdc6046d477d5b6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SARL MONDIAL CLEAN SECURITY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a56406cdc6046d473c6406

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 28/08/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de [F] [U] et a

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que Mme [L] [J], gérante de la SARL MC2 CHAMPIONNET assistée de Me [X], avocate demande la conversion en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

MANDATAIRE AD HOC

69be3fdecdc6046d476a7916

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle est utilisée dans le prolongement de l'activité commerciale de l'hôtel de la cité à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c07f71cdc6046d47979ed2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 28/08/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de ETABLISSEMENTS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c07f86cdc6046d4797a0b0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 28/08/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de LES CREATIONS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0802acdc6046d4797ad74

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 17/09/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de F.Q.T.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08307cdc6046d4797e2e9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de TACTICAL PROTEC

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0831acdc6046d4797e44f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'en date du 04/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de ETABLISSEMENTS

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TCOM

CHAMBRE 07

69df09f5cdc6046d47454d41

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE 07

69df1050cdc6046d47465b03

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df14f0cdc6046d4746a86b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1df4fcdc6046d478ae14d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ273 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6e0cdc6046d47d557d7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ103 Prononcé le 24/04/2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69e767b1cdc6046d47024fe8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE A : N° de PC : 2025RJ309 Prononcé le 17/04/2026

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