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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Reprise par le repreneur de tous les éléments incorporels : clientèle, achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine du site internet, le site internet … ainsi que de l'ensemble des éléments

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dont le siège social est sis ZA de Croix FORT 9, rue du vent, 17220 SAINT MEDARD D'AUNIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE, suivant

Source officielle
TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La relation contractuelle entre Enedis et Sagemcom visant la fourniture des Compteurs Mono G1 est encadrée notamment par les documents contractuels suivants : * Conditions générales d'achat applicables

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant devis accepté en date du 25 mai 2023, la SAS ETABLISSEMENTS [Z] s'est engagée à fabriquer pour le compte de la SAS GLYM une remorque aménagée pour un montant total de 64 460 Euros TTC selon facture

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE Par demande déposée en date du 20 novembre 2024, FONCIERE SAINT TROPEZ, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L. 628-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

: 2% les deux premières années, 5% la troisième année, 6% la quatrième année, 10% la cinquième année, et 15% les années suivantes jusqu'à la 10 ème, soit un total de 100%.

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La jurisprudence considère que l'endettement ou les revenus dont fait état Monsieur [H] dans ses écritures ne sauraient être retenus pour l'appréciation de la disproportion, s'agissant d'éléments dont

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TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le dol, La démonstration du dol nécessite la démonstration de trois conditions cumulatives de la part de Surgicare tenant à l'élément matériel, l'élément intentionnel et au fait que si Surgicare avait

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ordonnance contradictoire du 27 juin suivant, le président de ce tribunal ordonnera la mainlevée de cette saisie conservatoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

couvrant le paiement du principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 120 mois (pièce n° 3 en demande) ; Que Madame [E] [N] y a inscrit les mentions suivantes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent l'exercice d'une activité positive et indépendante de gestion.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

déposé leurs dossiers puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 15/05/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant

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TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc159cdc6046d4708c383

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans l'affirmative, le créancier peut toutefois démontrer que le patrimoine de la caution est suffisant pour honorer l'engagement au jour de l'appel en garantie.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la SARL AR HOLDING, à Monsieur [M] [Y] et à la SAS DIRECT SUD une somme de 1.000 € à

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d137d9cdc6046d471b53a8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce, Sur la demande d'expertise Nous relevons que : les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont

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TCOM

3ème chambre

69ea38accdc6046d4743f34e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[Z] s'y oppose au motif que les délais ont déjà été suffisamment longs et que rien ne justifie cette demande.

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TCOM

6ème Chambre A

69e20acecdc6046d478e962f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de preuve. 2) Des allégations de copie des autres artistes [E] affirme que [U] ne craint pas de copier des artistes, dont elle-même, sans le moindre élément de preuve.

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