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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0d8bddcdc6046d474be880
18 mai 2026
18 mai 2026
du préjudice subi, * à assortir l'ensemble des condamnation prononcées d'une astreinte de 250 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision, * au paiement de la somme de 1 500 € en application
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle rappelle en outre qu'elle a dû intégrer son ouvrage à l'existant et donc respecter les contraintes imposées par les éléments existants.
Source officielleRéférés
69f013e9cdc6046d47c8b884
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence
Source officielleJEUDI
69bdd7cdcdc6046d4762914b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à l'existence
Source officielleTrib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle indique que le bon de commande mentionnait la reprise de son abonnement fixe existant.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu qu'en application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Source officielleChambre 00
69e01fb8cdc6046d4762d83b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par conclusions soutenues devant nous lors de la même audience la SAS LES PETITS POTES INVEST nous a demandé de : * CONSTATER qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence, et en tout état
Source officielleDELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi : Sur l'existence et l'exigibilité de la créance La banque CIC OUEST, de mande resse, fait valoir qu'elle a
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article 2296 du Code Civil, le cautionnement ne peut, en effet, jamais excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être
Source officielleRéféré
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
2 avril 2025
Juger que l'expert devra établir les comptes entre les parties compte tenu de non façons et des malfaçons existantes.
Source officiellechambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
la société COUVERTURE 44 et pas davantage l'existence d'un quelconque préjudice en résultant qu'elle aurait eu à subir. 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
17 avril 2026
d'intérêts de retard ; * Écarter l'application d'un intérêt de retard majoré de 10 points.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e1b6cdc6046d47020edd
3 avril 2025
3 avril 2025
La société, [C] - Escape Game Alençon a saisi le Président près le Tribunal de commerce de Paris afin de faire constater la poursuite du contrat en application de l'article 3 du contrat de licence.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProcédures collectives
69dd8b63cdc6046d47252a71
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac4601cdc6046d47d8b3c6
10 avril 2025
10 avril 2025
CONDAMNONS à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société ILS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 15.888,97 euros correspondant à la
Source officielleDELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes : En application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, la société SAS [Y] justifie d'un intérêt légitime et d'une qualité à agir.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a5d4cdc6046d47edbefe
14 avril 2025
14 avril 2025
RENOVATION n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 24 mars 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence
Source officiellePage 32 sur 229