CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69efa0b9cdc6046d47c05eb8
15 octobre 2025
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb251acdc6046d47919371
1 juillet 2025
identifiant 1] ainsi qu'au registre national des entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 1], fourniture et pose de menuiserie, assisté de Maître Mélinda FOSSEY, avocate au Barreau du MANS, A fait
7ème chambre
6a0c62b3cdc6046d4730af27
12 mai 2026
6a1aba5ccdc6046d47799f5f
27 mai 2026
4ème chambre A
69e9fbbfcdc6046d473e290c
19 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation aux fins de consultation
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6828bcdc6046d47541582
23 janvier 2025
Le représentant des salariés met en avant que la situation génère du stress et des inquiétudes au sein de l'entreprise. Les salariés ont besoin d'être fixés sur la restructuration à venir.
Procédures collectives
69e7146bcdc6046d47fb01ae
7 avril 2025
Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser
69e717b8cdc6046d47fb3cc8
Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76bbfcdc6046d4702ad6d
5 janvier 2026
Attendu dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers d'autoriser le maintien de la période d'observation.
69c11cd2cdc6046d47a35684
16 octobre 2025
Elle commence à générer des dettes postérieures. L'administrateur souhaite être destinataire d'un projet pour réduire les coûts et retrouver une rentabilité.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2681acdc6046d47976a85
21 octobre 2025
judiciaire de la société ; Maître [S] [I] ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL [W] & ASSOCIES, entendu en son rapport expose que des dettes nouvelles ont été générées
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8bfcdc6046d47a4a205
4 mai 2026
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
69f9a8ddcdc6046d47a4a456
69f9a92ecdc6046d47a4ab3e
69f9a956cdc6046d47a4ae1a
Chambre 04
69f3b541cdc6046d47229c0c
1 avril 2026
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par Me [F] [Y], mandataire judiciaire : Le Mandataire judiciaire indique que la société débitrice a fait appel du jugement d'ouverture
Chambre 2-2
69d34e10cdc6046d47459b1d
8 juillet 2025
. : P202500740 Me [C] [Z] -SAS SPINTES MONGE * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [K] * SELAFA MJA en la personne de Copies : -TPG * Parquet FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 février
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
23 avril 2026
69f07c2dcdc6046d47d17210
Trib. de Commerce
69f08b0ccdc6046d47d2a2e5
24 avril 2026
; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu du fait
Page 32 sur 63