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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69efa0b9cdc6046d47c05eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb251acdc6046d47919371

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

identifiant 1] ainsi qu'au registre national des entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 1], fourniture et pose de menuiserie, assisté de Maître Mélinda FOSSEY, avocate au Barreau du MANS, A fait

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c62b3cdc6046d4730af27

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a1aba5ccdc6046d47799f5f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fbbfcdc6046d473e290c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation aux fins de consultation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6828bcdc6046d47541582

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le représentant des salariés met en avant que la situation génère du stress et des inquiétudes au sein de l'entreprise. Les salariés ont besoin d'être fixés sur la restructuration à venir.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7146bcdc6046d47fb01ae

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717b8cdc6046d47fb3cc8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e76bbfcdc6046d4702ad6d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Attendu dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers d'autoriser le maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11cd2cdc6046d47a35684

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle commence à générer des dettes postérieures. L'administrateur souhaite être destinataire d'un projet pour réduire les coûts et retrouver une rentabilité.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2681acdc6046d47976a85

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

judiciaire de la société ; Maître [S] [I] ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL [W] & ASSOCIES, entendu en son rapport expose que des dettes nouvelles ont été générées

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a8bfcdc6046d47a4a205

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a8ddcdc6046d47a4a456

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a956cdc6046d47a4ae1a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b541cdc6046d47229c0c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par Me [F] [Y], mandataire judiciaire : Le Mandataire judiciaire indique que la société débitrice a fait appel du jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d34e10cdc6046d47459b1d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. : P202500740 Me [C] [Z] -SAS SPINTES MONGE * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [K] * SELAFA MJA en la personne de Copies : -TPG * Parquet FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 février

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fdfcdc6046d475b9fbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c2dcdc6046d47d17210

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08b0ccdc6046d47d2a2e5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu du fait

Source officielle

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