Ce n'est que postérieurement à cette signature qu'elle a décidé de faire appel à la production d'une assurancecrédit ou de garanties supplémentaires.

Les fautes de gestion de M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 mars 2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/03/2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, Monsieur [F] [T] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement,

Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une faute du liquidateur ainsi que le préjudice qui en résulterait.

Faute de paiement des échéances par la société NKR, la banque a fait appel à la garantie de la société Heineken Entreprise, qui a procédé au remboursement intégral du prêt, soit 60 565,00 euros et a été

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06/03/2026, la SAS METRO France demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement,

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

Par courrier du 18 août 2025, Monsieur [G] a fait opposition à cette ordonnance du 24 juin 2025. Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2025.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 30/04/2026 à Me Héloïse PELUX, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société ENEDIS

Cependant, les effets positifs de ces mesures ne se feront pleinement sentir qu'en 2026, tandis que la société fait face à une forte pression liée aux dettes fiscales et sociales.

LES FAITS La société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES a été chargée de la réalisation de nombreux travaux au bénéfice de la société LA BOUCANE 1987 qui exploite un fonds de commerce de restaurant

de Commerce de Draguignan, à son audience du 10.02.2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées

au titre des frais de réparation exposés pour remédier aux défaut affectant le véhicule, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par Madame [K] [C] du fait

MOYENS DQS à l'appui de ses demandes fait valoir que : Un paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

* XEFI n'a pas donné suite à la proposition d'EA de faire un constat contradictoire, * le devoir de conseil n'est dû qu'à des clients profanes.

, en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT: CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS

N'obtenant pas satisfaction, Monsieur [Z] fait naître la présente instance. LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 8 septembre 2025, Monsieur [Z] assigne FMG et FMD.

Fait valoir également que l'avenant signé le 10 septembre 2021 maintenait explicitement la majorité des stipulations en vigueur, et donc notamment l'article 5.