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est [Adresse 5], devant le tribunal de commerce de Pontoise ; Dans ses dernières conclusions n° 5 déposées au greffe en vue de l'audience du 3 février 2026, la société ECM demande au Tribunal de : Déclarer

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Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau y afférent, Se déclarer

Enfin, elle sollicite le rejet des demandes de délais de paiement, estimant que la défenderesse a déjà bénéficiée de plus d'un an de délai et indique également qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la

jouissance, DIRE que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, DIRE qu'en cas de difficulté il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises, DIRE que l'avance des frais

Sur les frais de recouvrement au titre de l'article D 441-5 du code de commerce GRANULATS demande la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement des deux factures impayées

La SA LYONNAISE DE BANQUE considère que l'octroi de délais de paiement serait injustifié dans cette affaire.

Elle est déclarée non-comparante.

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

de sommation de 62,36 €, les dépens de 51,07 € et 37,87 € de frais de greffe ainsi que les frais et dépens liés à l'opposition d'injonction de payer ; * LA CONDAMNER par ailleurs au règlement de la somme

de sommation de 62,36 €, les dépens de 51,07 € et 37,87 € de frais de greffe ainsi que les frais et dépens liés à l'opposition d'injonction de payer ; * LA CONDAMNER par ailleurs au règlement de la somme

En décembre 2023, l'expert de la compagnie AXA FRANCE a informé la société BEL qu'elle ne bénéficierait d'aucune indemnité au titre des frais de réinstallation.

judiciaire de sa créance, tous frais et dommages-intérêts à la charge de la société CHARTREUSE ASCENCEUR.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Les dividendes seront déclarés portables. Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Les dividendes seront déclarés portables. Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.