de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Elle appuie sa demande en particulier sur un constat établi par un commissaire de justice en date du 23 juillet 2024.

L'An DEUX MILLE VINGT CINQ le VINGT TROIS AVRIL Nous, [Q] [C], [R] [M], Commissaires de Justice associés, membres de la SELARL [C]- [M] titulaires de l'Office de Commissaires de Justice à [Localité 1]

] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL XP [Adresse 4] 508 184 652 RCS [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe HYEST [Adresse 5] Comparant Par exploit de Me [P] [I], commissaire de justice

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[J] [N], et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Après plusieurs relances et échanges versés aux débats, des règlements partiels sont intervenus, et le solde justifié est à ce jour de 7 239,38 €.

Après plusieurs relances et échanges versés aux débats, des règlements partiels sont intervenus, et le solde justifié est à ce jour de 16 446,37 €.

Elle se prévaut à cet égard d'un constat de commissaire de justice en date du 17 avril 2024.

Ecarter des débats toutes pièces qui seraient remises à l'audience par la société DANIA VITRAGE au soutien de sa demande, Débouter la société DANIA VITRAGE de l'intégralité de ses demandes non justifiées

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 06 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 du code civil et 514 et 700 du code de procédure civile, le CREDIT MUTUEL DE BLAGNAC demande au tribunal de : * Constater l'inexécution

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 11 janvier 2025 signifié non à personne par Me, [B], Commissaire de Justice à Paris, la société ESCPE GAME, [Localité 1] ,([C]) a assigné

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en