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1 043 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f03bf8cdc6046d47cbe774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au vu de ces pièces, qui ne sont pas contestées par Tigiba, il est patent que le contrat de franchise lie la société anglaise PHEL à Sigiba depuis la reprise du réseau de franchise Pizza Hut à la société

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96504cdc6046d47326180

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] est un établissement de paiement disposant d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère des finances et autorisé à exercer en France en libre établissement par l'autorité de contrôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e40acdc6046d475bef96

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du 18/02/2025, Madame [Y] demande au tribunal : Vu le Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * De débouter la Société MEDICIS DSBA de l'ensemble de ses demandes ; * D'annuler le contrat qui lie

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8296fcdc6046d477a68ff

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce contrat lie un loueur et un locataire, même si à la suite d'une vente du bien, l'identité du loueur ou du locataire change, le contrat reste vivant jusqu'à son terme.

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TCOM

JEUDI

69a9918acdc6046d479b7539

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal dira qu'ils n'étaient donc pas fondés à corriger de leur propre initiative ces erreurs, par des écritures inscrites librement dans l'exercice clos le 30 juin 2023, et par conséquent, qu'ils

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TCOM

MARDI

69a9bc6acdc6046d47a0cc55

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par la société SAS ETCHART CONSTRUCTION pour justifier du montant de 14.968,20 € pour la période du chantier du 30 décembre 2017 au 30 avril 2019, consiste en un document qu'elle a établi sur papier libre

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3317cdc6046d47dee631

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu que le contrat qui lie les deux parties ne fait pas état d'une prestation à payer à un fournisseur de fibre en cas de non-exécution Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution

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TCOM

Rendu de décisions

69cbfe1dcdc6046d47a33213

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la SA EKWATEUR : En premier lieu, la SA EKWATEUR soutient que le contrat (pièce n°2) est valide et que la SARL [L] [E] [M] l'a librement consenti

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd663cdc6046d47cf7a1d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que les contrats conclus avec Monsieur [X] sont valablement formés, conformément à l'article 1128, car les parties avaient la capacité de contracter, le consentement a été donné de façon libre

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3ccbcdc6046d47146a06

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

payer Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que le tribunal observera : * que les parties ont librement

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TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b19851cdc6046d474d1c4b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41316cdc6046d47bd13a6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; QUE par le contrat qui la lie

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d8b3cdc6046d47e6755d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c84496cdc6046d47556031

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et la société CII PARTICIPATIONS n'ont jamais été parties à un même contrat ; * En effet, la société, [A] tente de se prévaloir à son encontre d'une clause stipulée dans un contrat de mandat qui la lie

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TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'incompétence territoriale De jurisprudence constante, « La clause d'attribution de compétence, lorsqu'elle est stipulée au bénéfice d'une seule partie, n'est opposable qu'à cette partie, qui peut librement

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

invitations du mandataire judiciaire, * Flux financiers anormaux résultant de la réalisation de travaux sans contrepartie financière, au bénéfice de la SCI MALOU, dont les bénéficiaires effectifs sont liés

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le prix peut être fixé unilatéralement par le locateur d'ouvrage, ce qui est le cas par exemple dans le cadre de marchés à métrés ou dans l'hypothèse de travail à un taux horaire lié à l'activité des salariés

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TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Au début de l'année 2023, dans un contexte d'accroissement de son activité lié

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

également, outre le principal, les intérêts et éventuelles pénalités de retard, Que par ailleurs, comme l'expose l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est un engagement distinct bien que lié

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

a cherché les solutions, a eu des contacts réguliers avec son conseiller bancaire, et elle estime qu'il aurait appartenu à la banque, au titre de son devoir de conseil, de l'avertir sur les risqués liés

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