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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f03bf8cdc6046d47cbe774
1 juillet 2025
Au vu de ces pièces, qui ne sont pas contestées par Tigiba, il est patent que le contrat de franchise lie la société anglaise PHEL à Sigiba depuis la reprise du réseau de franchise Pizza Hut à la société
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
[B] est un établissement de paiement disposant d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère des finances et autorisé à exercer en France en libre établissement par l'autorité de contrôle
69a6e40acdc6046d475bef96
2 avril 2025
du 18/02/2025, Madame [Y] demande au tribunal : Vu le Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * De débouter la Société MEDICIS DSBA de l'ensemble de ses demandes ; * D'annuler le contrat qui lie
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8296fcdc6046d477a68ff
15 juillet 2025
Ce contrat lie un loueur et un locataire, même si à la suite d'une vente du bien, l'identité du loueur ou du locataire change, le contrat reste vivant jusqu'à son terme.
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
Le tribunal dira qu'ils n'étaient donc pas fondés à corriger de leur propre initiative ces erreurs, par des écritures inscrites librement dans l'exercice clos le 30 juin 2023, et par conséquent, qu'ils
MARDI
69a9bc6acdc6046d47a0cc55
20 janvier 2026
par la société SAS ETCHART CONSTRUCTION pour justifier du montant de 14.968,20 € pour la période du chantier du 30 décembre 2017 au 30 avril 2019, consiste en un document qu'elle a établi sur papier libre
69da3317cdc6046d47dee631
11 avril 2025
Attendu que le contrat qui lie les deux parties ne fait pas état d'une prestation à payer à un fournisseur de fibre en cas de non-exécution Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution
Rendu de décisions
69cbfe1dcdc6046d47a33213
21 janvier 2026
Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la SA EKWATEUR : En premier lieu, la SA EKWATEUR soutient que le contrat (pièce n°2) est valide et que la SARL [L] [E] [M] l'a librement consenti
AFFAIRE COURANTE
69abd663cdc6046d47cf7a1d
Elle soutient que les contrats conclus avec Monsieur [X] sont valablement formés, conformément à l'article 1128, car les parties avaient la capacité de contracter, le consentement a été donné de façon libre
69af3ccbcdc6046d47146a06
8 janvier 2026
payer Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que le tribunal observera : * que les parties ont librement
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
28 janvier 2025
et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
69e41316cdc6046d47bd13a6
7 juillet 2025
l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; QUE par le contrat qui la lie
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d8b3cdc6046d47e6755d
16 juillet 2025
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
et la société CII PARTICIPATIONS n'ont jamais été parties à un même contrat ; * En effet, la société, [A] tente de se prévaloir à son encontre d'une clause stipulée dans un contrat de mandat qui la lie
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
d'incompétence territoriale De jurisprudence constante, « La clause d'attribution de compétence, lorsqu'elle est stipulée au bénéfice d'une seule partie, n'est opposable qu'à cette partie, qui peut librement
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
invitations du mandataire judiciaire, * Flux financiers anormaux résultant de la réalisation de travaux sans contrepartie financière, au bénéfice de la SCI MALOU, dont les bénéficiaires effectifs sont liés
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
Le prix peut être fixé unilatéralement par le locateur d'ouvrage, ce qui est le cas par exemple dans le cadre de marchés à métrés ou dans l'hypothèse de travail à un taux horaire lié à l'activité des salariés
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Au début de l'année 2023, dans un contexte d'accroissement de son activité lié
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
également, outre le principal, les intérêts et éventuelles pénalités de retard, Que par ailleurs, comme l'expose l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est un engagement distinct bien que lié
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
a cherché les solutions, a eu des contacts réguliers avec son conseiller bancaire, et elle estime qu'il aurait appartenu à la banque, au titre de son devoir de conseil, de l'avertir sur les risqués liés
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