Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

C'est en cet état que le Tribunal est appelé à se prononcer.

2] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2], […] Disons que le repreneur reprendra l'actif immobilier sis [Adresse 4] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] dans l'état

La fiche de renseignements remplie par Monsieur [H] en date du 10 septembre 2017 mentionne des revenus annuels de 24 000 €, mais ne fait état d'aucun endettement.

CELA ETANT EXPOSE Aux termes des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-

démontre que l'actif disponible de la société HALIS CONSTRUCTION SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Sur ce, La société HALIS CONSTRUCTION SASU se trouve donc en état

démontre que l'actif disponible de la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL se trouve donc en état

de se soustraire à cet état.

des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société WAYUWEB SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société WAYUWEB SASU se trouve donc en état

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LA MAISON DU BONHEUR SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [Adresse 4] se trouve donc en état

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société ASIM SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, la société ASIM SASU se trouve donc en état

contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Madame [W] [C] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Madame [W] [C] se trouve donc en état

Par jugement du 29 janvier 2025, le Tribunal de commerce de GAP a constaté l'état de cessation des paiements et a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA

Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société KASA SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société KASA SASU se trouve donc en état

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à la juridiction de Céans.

ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 09/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [H] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état

L'ouverture d'une procédure mentionnée l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

aux juridictions de cet état, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.