de la société ALD (499 parts sociales) le capital social fixé à la somme de 5 000 euros étant divisé en 500 parts.

DEBATS : Les parties ont comparu à l'audience du 22 janvier 2026.

EXPOSÉ DES FAITS Les parties ont conclu deux contrats de prestation de services.

PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 23/10/2025 par CEDIV (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Madame [D] [P] a reconnu, par l'intermédiaire de son avocat, que son assignation ne comportait pas les mentions obligatoires relatives à la représentation par avocat, et qu'en conséquence, elle devait

[L] [O] [B] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 AOÛT 2024, date déclarée par le débiteur qui serait relative à l'impayé URSSAF, dette exigible

Sur son mérite Artisan [K] expose que compte tenu de la clause attributive de compétence figurant au contrat, ce tribunal doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

MOYENS DES PARTIES La société FERMETURE DUNOISE indique qu'aucune distinction particulière de caractère n'est mentionnée permettant de déterminer l'adhésion réelle à cette dérogation de compétence alors

DURANCEAU, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, substitué par Maître Fanny DUCHESNE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / SAS HEM PROPRETE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 882 290 208 - 2020 B 1261 (Partie

en Chambre du Conseil le 21 Juillet 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents

] Né le [Date naissance 1] 1977 à ADRE (Tchad) [Adresse 1] (Comparant par Maître Kabaluki BAKAYA, Avocat au barreau de Lyon) C / SAS SIGUE GLOBAL SERVICES [Adresse 2] : 499 195 071 - 2021 B 6189 (Partie

au barreau de Marseille, plaidant par Maître Eric SEMELAIGNE, Avocat au barreau de Marseille) C / SARL EMR CONSTRUCTION [Adresse 2] E [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 853 965 655 - 2019 B 4264 (Partie

sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions

aux modalités de la signature du mandat, ne sont que relatives.

ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.

devant le Tribunal Judiciaire de Rennes compétent pour connaître de cette action ; * JUGER que faute pour les parties de présenter une déclaration d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification

à l'article 3 des dispositions générales du contrat de financement [R] [V] et la juger comme non écrite ; RG n° : 2025R01033 Page 3 sur 9 * Déclarer inopposable la clause de résiliation mentionnée

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » Les parties s'opposent sur la conclusion effective de l'accord d'intéressement au titre duquel Orpheus