Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

La Société n'emploie aucun salarié ; elle n'a aucune activité autre que la détention et le financement de ses actifs.

charges d'exploitation pour optimiser les ressources de l'entreprise et améliorer sa rentabilité, * maîtrise des achats avec une politique d'achat visant à réduire les dépenses non essentielles et à négocier

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : HORTI [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] Activité : Négoce

redressement judiciaire concernant l'EURL [X] - exerçant toutes prestations de travaux publics et privés, toutes prestations de génie civil, maçonnerie, rénovation de bâtiment, location matériel TP, négoce

conseil, que la SAS [F] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Madame [T] [G] est une ancienne salariée de la SARL [Q] [I], 3. Elle a démissionné de son poste au sein de la SARL [Q] [I] le 29 février 2024 et est actuellement salariée de la SARL AXOLIS, 4.

A l'ouverture de la procédure, la société employait 7 salariés.

[S]) Sur le plan social, elle employait 6 salariés à la date de l'ouverture.

Volet social Dans le cadre de leurs offres définitives, un salarié supplémentaire du [Etablissement 1] a été repris par rapport à l'offre initiale, portant ainsi le nombre de salariés qui seraient repris

Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

La Banque Postale Assurances IARD est une société d'assurance, devenue la SACA CNP Assurances IARD, ci-après la DEFENDERESSE.

1] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 3 397 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 2 106 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC aux fins de : * De désigner Monsieur [C] en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de 12 mois avec pour mission de représenter la Société [K] [C] pour : * Négocier

la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile ; Sur l'identité de la société débitrice : L'article 1104 alinéa 1er du code civil prévoit que « les contrats doivent être négociés

octobre 2025 Rôle 2024 007638 DEMANDEUR : SOMEDEC (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pascale RONDEL, avocate au barreau de Dieppe DÉFENDEUR : ROCCIA (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Sada

* L'arrêt de deux salariés en maladie longue durée : Deux salariés sont en arrêt maladie longue durée (un apprenti et un CDD). * L'impact financier de la fermeture de la SARL LA CAVE.

Environ 200 personnes salariés directs, sous-traitants et autoentrepreneurs-dépendent de l'activité de VVS avec [U].

Pour la Société [J] [Y] : La société [J] [Y] soulève principalement que Monsieur [X], dans la négociation liée à son départ, n'a pas été honnête.