Ce prêt avait pour objet le financement d'un nouveau besoin en fonds de roulement.

Le contrat du 29 novembre 2022 doit dès lors être regardé comme valablement formé.

Numéro de rôle : 2024 010928 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/01/2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO

de l'audience publique du 8 septembre 2025 Greffier lors des débats M.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Il convient de dire et juger qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil.

Une nouvelle intervention est programmée en présence d'un commissaire de justice qui constatera le défaut de raccordement de certains matériels.

Vincent AUSSEL, [Adresse 2] Défendeur (s) : AIRWAYS AVIATION ACADEMY (SAS), [Adresse 3], [Localité 2] : 878 351 642 Représentant(s) : SELARL CSM2 - ERGA OMNES - ME BRIAN SANDIAN Composition du Tribunal lors

* Entre : Mme [S] [N] [G] [Y], [Adresse 1] [Localité 1] comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

L'affaire sera examinée lors d'une audience du 02/06/2026.

DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date

PETIT), représentantlégal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O][Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

] [B] [U], représentant légal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 3], Liquidateur, Représenté par Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

[C] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 853 042 919 Comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 09/10/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier Par jugement en

[U] [R], co-représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me Catherine LAPORTE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [C] [Q] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire

[R] [N], représentant légal non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [U] [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

[H] [J], représentants légaux non comparants Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE