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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
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13 mai 2026
est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours
4ème chambre A
69e9fdadcdc6046d473e5220
19 janvier 2026
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES.
Trib. de Commerce
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20 avril 2026
assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
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15 avril 2025
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître
69c92af7cdc6046d4766a4bb
15 janvier 2026
Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
.
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15 avril 2026
Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
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69e751b9cdc6046d47000e85
69b759a7cdc6046d47ce8a1e
2 avril 2025
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69b789ffcdc6046d47d18dfc
2 juillet 2025
Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.
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21 janvier 2026
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69c8723bcdc6046d475904fa
20 octobre 2025
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6 mai 2026
Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M.
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Patrick BEAULIEU, Présidente de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M.
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6a0bbbfccdc6046d47234331
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Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
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