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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ebecdc6046d475b8764
23 avril 2026
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
69f07b94cdc6046d47d16649
69d8c05bcdc6046d47bfad06
9 avril 2026
69d8c075cdc6046d47bfaf64
69d8c083cdc6046d47bfb0c9
69d8c092cdc6046d47bfb22a
69d8c0cdcdc6046d47bfb66b
69d8c0dccdc6046d47bfb76c
6a16add7cdc6046d47153df0
26 mai 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour
6a16ac5ccdc6046d47150381
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
chambre 01
6a047c34cdc6046d479792c0
11 mai 2026
ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S Marseille : 791 757 172 - 2013 B 992 Représentant légal : Monsieur [X] [R] [Adresse 2] (En personne
Trib. de Commerce
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2018.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b5e2cdc6046d4799405c
7 mai 2025
Commerce de VANNES, en date du 21 février 2024, ouvrant une procédure de redressement judiciaire de la SARL HOLDING FARO, désignant en qualité de Mandataire judiciaire la SELAS [T]-[A], prise en la personne
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
indication se lon laquelle la personne s'engage en qualité de dirige ant social, emporte engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com.,
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
37* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 03 juillet 2025 DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne
2è chambre
6a0f8af1cdc6046d47803ea5
21 avril 2026
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [R] [M], bien que régulièrement convoquée par LRAR
6a0f8b13cdc6046d47804154
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de sa gérante, Madame [E] [F], bien que régulièrement convoquée, par LRAR
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
de sa présidente, la société HOLDING V.M, elle-même prise en la personne de son président, M.
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