Sur la demande d'indemnisation des frais d'analyses et de perte de marge La SCEA [Adresse 7] réclame le remboursement des frais d'analyses engagés pour rechercher la cause de la pollution.

[E] [B] demandent un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel statuant sur la procédure prud'hommale intentée contre BEAUBOURG GTI par M.

Il suit qu'il ne peut être retenu une inexécution des obligations qui incombaient à Monsieur [T] [L].

capital non motivées par des pertes doivent être autorisées à l'unanimité des associés.

[N] [X] présente les documents suivants : * les statuts de la SCI [X], * son avis d'imposition établi en 2024 sur ses revenus 2023, * son avis d'imposition établi en 2025 sur ses revenus 2024.

La demande de réparation de la société EMKI POP consistant à se faire indemniser de sa perte de marge sur la quantité de bâtonnets qui aurait dû être commandée par la société LES GLACIERS PARISIENS est

* La société a été lourdement affectée par les restrictions liées à la pandémie de COVID-1 9, ayant entraîné des pertes d'exploitation et des tensions de trésorerie durables.

Elle conclut donc qu'en l'absence de rapport d'expertise, le Tribunal ne peut se prononcer utilement sur la représentation de la société, et qu'il convient donc d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente

La société BILFORE LTD expose que cet anneau se brise au cours d'une navigation, entraînant la perte de l'annexe, ensuite retrouvée échouée.

* La DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE-DE-FRANCE OUEST, [Adresse 5] 92309 Levallois-Perret Cedex, comparant par M.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La SARL RSH s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation

Sur l'origine des difficultés, il a fait part d'une perte du chiffre d'affaires, de mauvaises marges, de deux dossiers litigieux pour lesquels la société a été condamné à hauteur de 40 000 euros et du

durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 10/07/2025 afin qu'il soit statué

même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer

durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 27.03.2025 afin qu'il soit statué

7.809,52 euros, soit 976,19 euros multiplié par 8 mois correspondant à la période du mois d'août 2024 au mois de mars 2025, * Dire et juger que la garantie de passif ne joue pas au titre de la simple perte

IV – MOTIFS DU JUGEMENT À titre liminaire, aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le même rapport fait état, après l'impact, d'une perte de contrôle du navire à l'origine du choc, son pilote ayant été éjecté.