Défenderesse non comparante Après avoir entendu Maître GRAGLIA en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit transformé

Par lettres simples, recommandées avec avis de réception et également par échange de mail avec le conseil de la défenderesse, la requérante, dans le cadre de sa mission de liquidateur judiciaire de la

SAS GEO TRANS au paiement de la somme de 75 422,88 € en principal, assortie des intérêts de retard égaux calculés sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance

41026009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 15/01/2026 RG : 2025 007440 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[I] [L] ENTRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite

* 22 620,72 € d'échéances d'impayés * 536,21 € d'intérêt de retard sur les échanges impayés * 9 393,56 € de capital restant dû * 6,34 € d'intérêts courus * 12 107,86 € d'accessoires Concernant les

intégralement qu'en disposant des 8 prochains mois soit à échéance de septembre prochain", * que le règlement de la septième échéance interviendrait donc en septembre 2025 au lieu de juillet 2024 alors

[N] [J], ci-après M.

Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis.

ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits – Objet du litige : AUTOMOBILES PALAU 17 (ci-après AP17) était sur le secteur de Bordeaux, au moment de la délivrance de l'assignation, l'un des deux concessionnaires

Le locataire devra donc régler au loueur, outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat prévu à

plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, L'affaire a été inscrite au rôle sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, et après

dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après

* De l'augmentation des charges financières liées aux concours bancaires (PGE et prêts à court terme).

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Malgré plusieurs relances au dirigeant, l'échéance reste impayée. Monsieur [E] [F], dirigeant de la société, est présent à l'audience et s'associe à la requête de Maître [L] ès qualités.

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [T], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Il confirme donc les termes de sa requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité la société employant un salarié.