DEMANDERESSE : * SAS CONFORT CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Monsieur [C] [V], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 04 avril 2025, la SAS CONFORT CONCEPT 85 a déclaré être en état

; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 02/04/2024, la SARL [R] a fait assigner la SARL ARMORIC CONCEPT aux fins de voir

DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1] Partie

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et leurs Conseils

et 54 781,21 € pour CONCEPT INDUSTRIE HOLDING.

A aucun moment [S] CONSEILS ne rapporte la preuve d'un écart chiffré qui aurait été constaté entre des prévisions fournies par JCMH et les résultats qu'elle a obtenus de l'exploitation de la marque CIMM

Il appartient à la caution qui invoque cette disproportion d'en apporter la preuve.

L'article 1112-1 du code civil expose que : « Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis du 8 décembre 2024, confirme que GROUP SAVE est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 198 063

l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 9 juillet 2025.

LES MOYENS DE PARTIES.

Cette dernière n'a jamais contesté la réalisation des travaux ni même les montants dues à la société PBM CONCEPT.

Il convient de tenir compte de la situation et des besoins respectifs des parties.

Le 11 avril 2024, [H] assistée de son conseil, a répondu à ce courrier en confirmant son refus de paiement et en exposant ses griefs quant à la qualité et la validité des essais réalisés, sans contester

A cette chambre du conseil : * la partie demanderesse a comparu par Mme [I] [U], munie d'un pouvoir spécial, * le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés ne sont pas représentés

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/12/2025 PAR M.

Partie défenderesse : SAS à associé unique AMENAGEMENT CONCEPT, (RCS [Localité 1] 893 208 629), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président

parties.