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623 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

.); REJETER la demande d'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, la créance de principal n'étant ni certaine ni exigible en présence d'une inexécution grave et d'une compensation ;

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'expl. mis à jour à août 2024, analyses Interpath L'apurement des créances non affectées : Ces dernières sont réglées de la façon suivante : Les dettes

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'Entreprise Principale (EP) EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE (ECB) est donc titulaire d'un Marché Public.

Source officielle

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