Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 29 avril 2026, la SARL HOLDING [I] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

net vendeurs s'appliquant à hauteur de 110.000 € pour les éléments incorporels et de 140.000 € pour les éléments corporels au profit de la société IT TOURS PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure

Il appartiendra aux commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [V] [C], présidente Me [W] [L], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 21 janvier 2025, la société [C] a bénéficié d'une procédure

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Les créanciers fiscaux et sociaux privilégiés, regroupant les titulaires de créances sociales et fiscales privilégiées ; 2.

Stéphane ROUSSILLON, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° RG : 2025L01452 N° PC : 2024J00810 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal

Par jugement en date du 11/03/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de BKR SELECTION AUTO (SAS) et a ouvert la période d'observation.

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Elle est relative à une créance fiscale (TVA et IS). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 885072686 (2020 B 3896).

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [C] [Y].

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

16/07/2025 ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'actuellement un contrôl fiscal

de redressement judiciaire, Attendu que le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, L'affaire a été mise en délibéré au 01/04/2025 ; Attendu que le Tribunal

demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour