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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
Madame [J] [F] sollicite en effet l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
chambre 1-2
69d20a4fcdc6046d472d34fe
8 juillet 2025
La SARL JP TRAGAM (ci-après JP TRAGAM) a pour activité le commerce de gros, interentreprises, de fournitures et équipements divers.
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE ARCETIS [Adresse 1] BELGIQUE comparant par JB AVOCAT - BEREST Justin [
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
SALON D'HONNEUR
69a443bdcdc6046d472587aa
17 juillet 2025
[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Toulouse n° 977 150 309 (S.C.P. BONIN & ASSOCIES, Maître Stéphane BONIN, Avocat au barreau de Paris) C / Société [G] S.A.S.
Trib. de Commerce
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Garanties complémentaires : S'agissant des garanties complémentaires qui assortissent le plan, l'Administrateur Judiciaire demandera au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant
Référé
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
[F] a alors assigné la société FAURIE RENAULT TRUCKS [Localité 1] le 20 février 2025 à comparaitre devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bergerac.
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
GRENKE est donc bien fondée à solliciter le tribunal de condamner ZAK&CO à lui payer les sommes réclamées.
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 Juillet 2025 Références : 2024F00275 ENTRE : Société de droit étranger, [V], [I] SRL , [Adresse 1] ROUMANIE Représentée par Me Eli DE FRENE (DEERLIJK
Chambre 00
69e022d4cdc6046d47630973
8 octobre 2025
et transmettre à la SAS FRANCE ACTES, l'attestation [N] annexée à la présente assignation, * Dire que cette mesure est ordonnée en référé, en raison de l'urgence et du litige sérieux relatif à la propriété
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00009 N° RG: 2023F00288 N° RG JOINT : 2024F00128 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Le contrat n'encourt pas la nullité. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
2024J00716 - 2509400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J716 Demandeur(s): FONDS COMMUN DE TITRISATION
VENDREDI
69a9b319cdc6046d479fe3d8
4 juillet 2025
* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».
chambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
R.662-3 du Code de commerce. 2/ Sur le fond LA SELAFA MJA, demanderesse, soutient que : Sur la nullité de la déclaration de substitution, il y a violation des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 24 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BNP PARIBAS c/ 1°) Monsieur, [B], [F] 2°) Madame, [
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