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638 résultats pour « réception de sommes pour le compte du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 18 septembre 2019 a eu lieu une expertise amiable en présence notamment de deux experts mandatés, l'un par la compagnie ALLIANZ pour le compte de la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES DANIEL AMBLEVERT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] a, dans son décompte du 21 février 2017, tenu compte de l'absence de versement de la somme de 14.000,00 € due par la cessionnaire au titre du paiement du stock, et de la somme de 10.459,93 € due par

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Concernant la prescription de la garantie d'intégrité physique des modules photovoltaïques, le contrat stipule une garantie de 5 ans à compter de la livraison.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022, * en tout état de cause, condamner la SARL [J] [G] au paiement d'une somme de 20.000,00 euros au titre de l'article 700 du

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 200.000 Euros outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 10.1 du contrat de commission de transport

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette somme sera majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2024, et d'une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 200.000 Euros outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation conformément à l'article 10.1 du contrat de commission de transport

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, le juge des référés observe que le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, demandé par la société DECATHLON FRANCE, n'est pas réaliste compte-tenu du volume

Source officielle
TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

17] et le Chantier [Y] [U] à payer à la société STT Société Transport [V] la somme de 4 620 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, CONDAMNER in

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TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 16 avril 2024 par courrier recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation réduira cette somme de 6 840 € à la somme de 5 400 € TTC.

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TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d'expertise judiciaire final à la date limite du 31 décembre 2025, de condamner in solidum les Sociétés, [D] et, [M] à verser à Monsieur, [N] et à la Société, [E] LIMITED la somme de 5.000,00 euros sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle compte parmi ses clients de nombreux constructeurs automobiles très exigeants sur la qualité et l'innovation technique des pièces qu'ils confient à leurs sous-traitants.

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TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

* Désigner l'expert judiciaire qu'il vous plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre

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contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces documents présentent plusieurs caractéristiques déterminantes : * Ils émanent du bénéficiaire de l'indemnité, * Ils constatent expressément la réception des sommes versées, * Ils ne comportent aucune

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit à la demande de FAO CONSULTING, et commet la SCP [W] [Z] ET MORGANE BEAUDOUIN sise [

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TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A titre subsidiaire, Juger que le préjudice d'exploitation de la société DURBIANO ENERGIE en lien direct avec les dommages ne saurait excéder la somme de 59 830€.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de 29.083,81 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la société [G] la somme de 2000

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