judiciaire de la SARL KDG 290612 après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 03/02/2026 et notamment : que le dirigeant n'exécute plus les engagements du plan, que la société reste redevable

En conséquence, la SASU POP S.G. est redevable d'une « indemnité correspondant au montant de l'option d'achat prévue à l'article 20a » , conformément aux dispositions de l'article 19.

voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; * JUGER recevables

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'une facture du 11 septembre 2024 émise par l'entreprise individuelle [D] [G] basée à [Localité 3] et représentée par Monsieur [T] [D], Monsieur [X] [W] était redevable

Il est constant aux débats que la société SAMAVIA (SAS), qui exerce une activité de commerce de produits alimentaires et non alimentaires, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers

ces prestations ont fait l'objet de plusieurs factures pour un montant global de 31 171.20 €, que la SASU ASP 30 a émis 3 règlements pour un montant total de 7 344 €, que cette dernière reste donc redevable

créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible et que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses ; Attendu que la demanderesse est ainsi recevable

13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable

Par cet acte elle demande de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris et l'opposant

le numéro 888 658 879 dont le siège social est sis [Adresse 8], TURQUIE ci-après dénommée dans la suite des présentes [S] poursuit le paiement d'une somme de 28.468,80 euros dont elle affirme être redevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

II – MOTIVATION Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée dans les délais légaux, que le tribunal la dira recevable ; Sur les demandes principales de la société T.S.P

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

contrat découle de la mauvaise foi de VIVERIS ; Par conséquent, * Dire et juger que l'article 16 du contrat est applicable au débauchage du consultant en cause ; * Dire et juger que VIVERIS est redevable

n'y a pas d'accord sur la chose : aucun plan des locaux ne précise de quelle pièce il s'agit, les trois bureaux ne sont pas identifiés et aucune surface n'est indiquée ; * le fait qu'aucun loyer/redevance

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 76,10 dont tva : 10,06 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à