Aucun paiement n'étant intervenu à ce jour, la SOCIETE GENERALE SA est fondée à poursuivre la société VITI PATRIMOINE SAS en paiement de la somme de 27.650,37 € selon décompte actualisé au 4 août 2025,

Sur demande d'ouverture, reçue par voie postale en date du 05/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Madame, [M], [V],, [Adresse 3], [Localité 2], N° siren : 324 303 619 - N

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

Le 3 mars 2023, un devis de la société 2F CONSEILS & CONSULTING a été accepté par la société, [Localité 1] FRANCE pour 4 950 € HT avec un échéancier de paiement s'étalant de mars à décembre 2023.

Aucun autre règlement n'étant intervenu s'agissant des échéances contractuelles restant dues et du paiement des mensualités au titre de l'accompagnement commercial, Monsieur [X] [A] a, par exploit du 27

Après divers échanges et visites des ateliers de la société EASY TECH, qui conçoit et fabrique la capsuleuse à vide (le doseur étant d'un fabricant différent), la société LES DESSERTS DE TANTE [P] a passé

Une banque doit refuser de présenter le chèque à l'encaissement si le détenteur n'en est pas le bénéficiaire.

Malgré les mises en demeure des 27/10/2023 et 20/11/2023 la SAS U.D ENERGIE refuse de livrer le matériel et de rembourser la SA STADIUM GARAGE.

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : * Fixe pour les créanciers un délai uniforme de paiement en 10 années, chaque créancier recevant au terme de chaque année 10% du montant de sa créance

linéaires ; * Option 2 : Règlement de 100% sur 10 ans par annuités de 10% chacune ; DIT que les créanciers qui auront refusé les options proposées verront leur créance réglée à hauteur de 100% sur 10

paiement partiel.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour vérifier le règlement de l'échéance impayée.

* le plan avait été circularisé et refusé par la majorité se composant des créanciers fiscaux.

à 100% du passif définitivement admis, sur 10 ans moyennant les échéances annuelles progressives et consécutives suivantes : 1ère échéance : 3% 2ème échéance : 5% 3ème échéance : 9% De la 4ème à la

étant fixée au 15 février 2027 pour le prêt n° 300471412100020272104 * 1,80 %, la première échéance étant fixée au 15 février 2027 pour le prêt n° 300471412100020272109 * 0,70 %, la première échéance

Il en ressort qu'à la date de l'audience, ELITE n'est pas en état de cessation des paiements.

d'Antibes tenue le 03 février 2023, aux fins de : CONDAMNER la SARL REVITAL à payer à la SAS UCR la somme de 61 679,74 euros, somme à parfaire au jour de l'audience ; CONDAMNER la SARL REVITAL au paiement

de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture.

Monsieur [P] soutient pour sa part n'avoir jamais reçu d'information annuelle sur le montant de la dette garantie, ni notification du premier incident de paiement.

* Le litige concerne l'exécution d'obligations réciproques liant les parties, en l'espèce le paiement de factures.