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1 303 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du contrat de bail.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28535cdc6046d479cbae7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 07/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000728 2026000185 [Q] [A]

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur, [L], [U] a contesté que Monsieur, [I], [U] puisse faire statuer les associés sur son ordre du jour et ses résolutions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ENERGIE conteste leurs montants.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'acte de cession d'actions en date du 26 décembre 2011, Prononcer la résolution subséquente des conventions liées à l'acte de cession d'actions, et par conséquent : * Prononcer la résolution de

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64876cdc6046d474fc7e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ne conteste pas la demande en droit, mais refuse de tout payer.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f5b5e0cdc6046d474e79d5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de franchise, licence de marque ou autre contrat favorisant les ventes et la promotion de la marque l'Empire du Malte.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les délais de résolution des anomalies étant sans conteste des obligations mesurables/quantifiables, leur respect par Devoteam constituait une obligation de résultat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal relève que le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 31 mars 2020 traitant de la radiation de la société LOUANGE fait état des résolutions suivantes : * 1 re résolution : l'AG adopte la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a6d7cdc6046d47853e14

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Assigné par le demandeur suivant acte du 26/02/2025, en résolution judiciaire de cette convention aux torts de Monsieur [P] pour non-respect de ses obligations (paiement des factures et approvisionnement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac52e9cdc6046d47da2d12

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

en cours : Sans objet * Calendrier du plan : Règlement des dividendes aux créanciers par annuités du 12/05/2022 au 12/05/2031 Attendu qu'une requête tenant à voir constater la résolution du plan a été

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c484a5cdc6046d47f8e7ed

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3505dcdc6046d47aba205

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES Numéro de Rôle : 2026 001805 4156676 NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement (4AG) Audience

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la résiliation du contrat et le remboursement des sommes : En droit : Suivant l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'abonnement et contrats de crédit-bail en cours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1da7cdc6046d47c8b894

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE SUR RESOLUTION

Source officielle