A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil mais ne s'est pas présentée.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil, et s'est régulièrement présentée.

[U] [R] Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 24/02/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PARK CONSTRUCTION [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [R] [Y], commissaire de justice à [Localité

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Mme [X] [A], [Adresse 1], présente ; Partie défenderesse : SAS à associé unique MEDIA ONE HOLDING, (RCS PARIS 834 291 080) société par actions simplifiée

DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties

DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties

COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [Y] ISNARD, juges, Qui ont entendu les parties

présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [D] ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties

La partie défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/07/2018 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SARL GARAGE DE

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.

Numéro PC : 4148081 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007186 Numéro PC : 4148079 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007207 Numéro PC : 4148077 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Numéro PC : 4148075 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Défendeur(s) : RYG DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] SIREN : 822 917 456 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.