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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
La société par actions simplifiée [L] Réfrigération France (ci-après « [L] ») dit que, par opération de fusion-absorption à effet du 8 mars 2024, elle est désormais aux droits et obligations d'[S] [T]
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
4 juillet 2025
Dépens : 57.23 euros TTC Après acceptation par la SARL CONCEPT TRAVAUX d'un devis émis par la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION, celle-ci a réalisé divers travaux de réhabilitation d'installations de chauffage
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
[E], dirigeant de la société [Z], qui s'était engagé par courriel à effectuer les travaux pour le 17 février 2025 et que malgré cet engagement la société [Z] ne s'est pas exécutée.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
[K] [F], gérant de la société LA [E] [O].
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
Le client de la société IE CONSEIL, suite à la reprise des activités d'Ingénierie de la société CARDONNEL est la société NEWTON DEVELOPPEMENT SAS.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
Les travaux de reprise mis en œuvre ont cependant très vite été affectés de malfaçons et désordres, en sus de délais de retard d'exécution.
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Sur la dette de la société HOTEL PROVENCE : La société APAVE indique que sa mission se limitait à fournir un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), que la porte d'entrée principale
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
69ab7e60cdc6046d47c90075
2 juillet 2025
* Un salarié a mal travaillé et M. [S] a du reprendre les chantiers à ses frais. * Une Holding appartient à son père et détient 40% de la société [S] [V] [Y].
VENDREDI
69c32304cdc6046d47d486d0
17 octobre 2025
La société GB PROTECH SAS répond à plusieurs reprises par des excuses sans fondement. Elle annonce une date de début des travaux au 16 septembre 2024.
Trib. de Commerce
69a6eb27cdc6046d475c98cd
9 janvier 2025
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db102dcdc6046d47f171b8
20 janvier 2026
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
La société d'expertise ne fait que respecter les textes législatifs et travaille en toute indépendance.
69f1e748cdc6046d47f44970
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F5 Procédure 2025RJ0325 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FB2 [Adresse 1] comparante en
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab299bcdc6046d47c35192
14 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
AFFAIRES COURANTES
69af89ddcdc6046d4719a2b1
16 janvier 2026
GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES soutient avoir réalisé des travaux pour la société INERTAM et qu'un solde de factures demeure impayé à hauteur de la somme de 122 412 €, malgré diverses relances amiables
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
Le capital social, divisé en 1.000 parts, est composé par la société COFIPROM SARL pour 50 parts, la société DUMEZ PROMOTION pour 799 parts, la société JACOM pour 150 parts et la société, [Adresse 8] pour
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Elle note que, selon l'expert, les désordres visibles lors de la réception des travaux n'ont pas été listés lors des réserves et qu'elle a réalisé les travaux tels que sollicités par le maître de l'ouvrage
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
La juridiction prud'homale a été saisie par la société BRUCE et a confirmé à plusieurs reprises l'opposabilité de la clause de nonconcurrence à Monsieur [T], et a fortiori à la société GOJOB.
69c3caa2cdc6046d47e55080
9 avril 2025
Il souligne l'important travail effectué par le conseil de la société sur le redressement fiscal, toutefois la société, [B] n'a toujours pas communiqué la situation comptable portant sur la période d'observation
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