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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471
PROCEDURE COLLECTIVE
69e23ee9cdc6046d4793102a
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001571 2025000303 MOULIN DE MOISSAC SUD (SARL
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
ATTILA et HERAIL IMPRIMEURS devraient être en mesure de faire face aux modalités de plan présentées, * toutefois, le succès des plans présentés dépendrait de la capacité de la SAS HERAIL IMPRIMEURS à
69be7bb6cdc6046d476e8a65
19 janvier 2026
Pour les créances des organismes bancaires, les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur à l'ouverture de la procédure, le tout étant
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
Attendu que dans son rapport en date du 21 novembre 2025, l'administrateur judiciaire a notamment fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant, à savoir : * Remboursement de la créance
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
n'étant pas en mesure de présenter un projet de sortie de sa procédure viable et de nature à assurer la pérennité de l'entreprise sans une restructuration préalable du passif et un aménagement des modalités
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES CLASSES DE PARTIES AFFECTÉES Le Projet de Plan de la SAS TEDDY SMITH prévoit les modalités de remboursement suivantes pour les différentes classes de parties affectées
69a3373bcdc6046d47119809
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52c42cdc6046d47d37cfe
28 janvier 2026
La demande portant sur les modalités d'apurement du passif, le greffe a informé les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lesquels disposaient d'un délai de 21
Procédures Collectives
69dbc737cdc6046d47fdd807
7 juillet 2025
Par ordonnance en date du 10/04/2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a ordonné la convocation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl LA FERME DU MOULIN.
69bde2d5cdc6046d476368c7
26 janvier 2026
DES AUTRES [Localité 2] : 1) Pour les créanciers ayant accepté la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers le paiement s'effectuera à hauteur de 70% de la créance sur 6 ans, selon les modalités
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce
69eb50fccdc6046d475e573e
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
en ne payant pas les charges obligatoires conduisant à une explosion de la dette sociale et des arriérés URSSAF considérables pour ses deux gérants, (plus de 36000 euros au total), * qu'en outre, le bilan
AUDIENCE DE DELIBERE
69a698b6cdc6046d4755c2b5
10 juillet 2025
A cette audience ont été entendus : * Mme [S] [Q], gérante de la SARL MOULIN D'IVRY * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [F] Les soucis de la SARL MOULINS D'IVRY avec l'ancien dirigeant étant
CHAMBRE 06
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
Attendu que la SELAS ARVA en la personne de Me [G] [M] a repris et développé les termes du bilan économique et social.
69a8548acdc6046d477f9ce3
2 octobre 2025
Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : - Paiement sans remise ni délai des
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.
Chambre 2-5
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire la partie
69df079acdc6046d474527c4
Attendu que la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES es-qualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.
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