AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad582cdc6046d47b9b049
18 novembre 2025
18 novembre 2025
AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à appréhender ledit véhicule léger Pick-up, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours
Source officiellePage 33 sur 52
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
14 avril 2026
frais d'expertise à hauteur de 2 150,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 12 novembre 2024 et capitalisation desdits intérêts, Enjoindre les requises à communiquer les coordonnées
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