Soutenant qu'une telle prorogation de la période d'observation ne présente aucun risque dans la mesure où la société holding s'est engagée à couvrir les charges courantes et nouvelles dettes de la société

Il affirme qu'une telle prorogation de la période d'observation ne présente aucun risque dans la mesure où la société holding s'est engagée à couvrir les charges courantes et nouvelles dettes de la société

2024 puis une seconde le 22 février 2024 par LRAR, notifiant qu'à défaut de régularisation, elle prononcerait le passage au contentieux par la déchéance du terme, rendant exigible l'intégralité de la dette

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi

Pendant ces échanges téléphoniques, Monsieur [K] [G] a reconnu devoir les sommes mentionnées mais disait attendre une levée de fonds pour pouvoir honorer ses dettes comme en atteste Monsieur [O] [Q], président

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision avant dire droit Faits M.

déficitaire en 2022 et la situation de la société s'est nettement dégradée en 2023 avec une chute du chiffre d'affaires et un résultat déficitaire encore plus important, ainsi qu'une augmentation des dettes

Elle considère que ces financements ont accru artificiellement la dette de la société, retardé l'ouverture de la procédure collective et aggravé l'insuffisance d'actif.

Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par : Une solidarité totale du [Etablissement 2] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement

, fins et conclusions, A titre subsidiaire : * DEBOUTER le CREDIT COOPERATIF de sa demande de paiement des intérêts à compter du 18 décembre 2024, * OCTROYER à Monsieur [V] un échelonnement de la dette

La contestation de la dette n'est intervenue qu'à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Position du défendeur : Le devis ne saurait à lui seul constituer une preuve de commande

Au 13 février 2024, la dette totale s'élevait à 68 751,99 € au titre du compte courant et à 31 873,37 € au titre du prêt, la caution étant tenue dans la limite de 15 936,68 €.

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, agissant par délégation du Président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement

la caution dans lequel les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

que sa créance est connexe de la créance invoquée par la SELARL EKIP ès-qualités, elle demande à titre reconventionnel, si le tribunal faisait droit au demandeur, la compensation judiciaire entre sa dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En premier lieu, Maître [V] [R] soulève que Madame [E] [U] s'est délibérément soustraite à toute déclaration de TVA depuis la création de la société COSMOPOLITE SARL en 2019, générant ainsi une dette fiscale

Le 21 février 2024, La société KAPRISS procédait au premier versement de 1.000 euros mais ensuite n'honorait plus ni l'échéancier d'apurement de la dette, ni les mensualités du prêt.

jurisprudence admet la responsabilité personnelle du dirigeant et l'existence d'une faute détachable lorsqu'il place volontairement son entreprise dans une situation ne lui permettant plus de régler ses dettes