Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS En les personnes de Maître Olivier HASCOET et Maître

auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Monsieur [H] [N] agissant en sa qualité de Président, dument habilité, Comparant et plaidant par Maître Guillaume

[P] [F], Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : SAS NET MYRA [Adresse 4] Représentant légal : Mme [G] [V], Président, [Adresse 4] non comparant

Après débats en audience publique le 05 février 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

faits La société JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT (ci-après JEK) a pour activités l'assistance à la maitrise d'ouvrage et d'œuvre, l'ingénierie en qualité environnementale, le montage et démontage de projet

L'HABITAT DU SECOND OEUVRE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 510 407 471 Représentant (s) : MAITRE DEVIERS [O] Défendeur (s) : IDEOM (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 791 846 918 Représentant(s) : ABOU Guillaume

PELLETIER, toutes deux avocates au barreau de Marseille COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Guillaume

immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites

l'article L. 631-2 du code de commerce ; qu'il peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du Code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites

immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites

immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites

Des échanges par courriels entre les parties sont également produits pour attester de la mise en œuvre de ces leviers.

d'Avocats, DEFENDERESSE société de droit portugais RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS[Adresse 2] (PORTUGAL), comparaissant par Maître Thierry FIRINO MARTELL, Avocat à la cour, à la décharge de Maître Guillaume

, ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS OMECALEC [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Toutes activités de bobinage, usinage, câblage et surmoulage, de montage de produits

En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par

[Adresse 4] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 5] Cabinet CRTD [Localité 1] [Adresse 6] et par Me Catherine DUPUY [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Luc DEBEUNNE & Jean Christophe LELEU, juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025 par M.

080 072 RCS [Localité 1] Représentée par Me Sofia LAMEIRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD